Conditions Générales d'Utilisation du service numérique

En vigueur au 1er octobre 2026 — Version 1.0. Langue de référence : français.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service numérique « Les Clés Cachées des Douleurs Chroniques » (le « Service »), édité par LOREDENT POSTURODONTIE Sàrl, Au Pré à Jeanne 14, CH-1475 Montbrelloz (FR), IDE CHE-189.444.942 (l'« Éditeur »), par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (l'« Utilisateur »). Le Service comprend des questionnaires, des lectures et synthèses personnalisées générées avec l'assistance d'une intelligence artificielle, une carte évolutive de l'histoire de l'Utilisateur (la « Carte ») et un plan de travail progressif. La vente des produits physiques ONDRAX™ est régie par les Conditions Générales de Vente distinctes.

Article 2 — Définitions

• Parcours autonome : accès au Service dont les contenus sont générés automatiquement, sans intervention humaine individuelle.
• Offre premium : prestation incluant une intervention personnelle du Dr Thierry Thomas.
• Contenus : lectures, synthèses, étapes du plan et éléments de la Carte restitués à l'Utilisateur.
• Compte : espace client créé auprès de la boutique, permettant l'accès sécurisé aux espaces personnels.

Article 3 — Acceptation et consentements

3.1 L'utilisation du Service suppose l'acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher spécifique lors de la souscription.

3.2 Le traitement des données relatives à la santé fait l'objet d'un consentement séparé et spécifique (article 8), recueilli par une action distincte, préalablement à toute collecte. Cocher les CGU ne vaut pas consentement au traitement des données de santé.

Article 4 — Cadre bien-être (non médical)

Le Service est un accompagnement de bien-être personnel. Il ne fournit ni diagnostic, ni traitement, ni avis médical, psychologique ou thérapeutique, et ne promet aucune guérison. Les repères proposés sont indicatifs et n'ont pas valeur d'affirmation. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions de santé et est invité à consulter un professionnel pour toute question médicale. En cas d'urgence ou de détresse, il est invité à composer le 144 (Suisse), le 112 (Union européenne), ou à contacter une ligne d'aide (voir article 18).

Article 5 — Accès au Service

5.1 L'accès aux espaces personnels s'effectue après connexion au Compte, au moyen d'un code à usage unique envoyé par courrier électronique, valable pour une durée limitée, sans mot de passe permanent. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sensibilité des données traitées, décrites dans la Politique de confidentialité.

5.2 L'Utilisateur est invité à préserver la confidentialité de l'accès à sa messagerie. La sécurité des données traitées demeure une obligation de l'Éditeur, qui ne se décharge pas sur l'Utilisateur.

Article 6 — Engagements de l'Utilisateur

• fournir des informations exactes et de bonne foi ;
• utiliser le Service pour son usage personnel, licite et non commercial ;
• ne pas tenter d'accéder au Service de manière frauduleuse, ni d'en extraire ou détourner les contenus ou la méthode.

Article 7 — Intelligence artificielle et transparence

7.1 Les Contenus sont générés à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle. Dans le parcours autonome, ils ne font pas l'objet d'une relecture individuelle avant leur mise à disposition ; l'Éditeur supervise la conception, les paramètres et la qualité générale du Service, et procède à des contrôles par échantillonnage.

7.2 Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle, art. 50), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les Contenus sont générés artificiellement.

7.3 Les Contenus peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs. Ils sont indicatifs et ne constituent pas un avis professionnel. L'Utilisateur peut à tout moment demander un échange avec une personne physique.

Article 8 — Données personnelles et données de santé

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et notice IA, qui fait partie intégrante de l'information de l'Utilisateur.

Le consentement au traitement des données sensibles relatives à la santé est recueilli séparément des présentes CGU, par une action distincte et spécifique, préalablement à toute collecte. Il est libre, révocable à tout moment et sans justification ; son retrait n'affecte pas la licéité des traitements déjà effectués. Le retrait du consentement entraîne l'arrêt du Service et la suppression des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

L'amélioration de la méthode et des contenus à partir de parcours réels fait l'objet d'un consentement distinct et facultatif : son refus n'a aucune incidence sur l'accès au Service ni sur sa qualité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, sa méthode, ses formulations types et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve les droits sur les éléments personnels qu'il fournit (récits, mots, réponses) ainsi que sur la restitution personnelle qu'est sa Carte ; il concède à l'Éditeur une licence limitée, pour la seule fourniture du Service, et le cas échéant — s'il y a consenti séparément — pour l'amélioration de la méthode. Aucune cession de ses données à des fins commerciales de tiers n'est opérée.

Article 10 — Carte, continuité et accès dans la durée

10.1 La souscription donne accès au Service et à la Carte par un paiement unique, pour la durée de vie du Service (obligation de moyens). Dans le parcours autonome, l'exploration de douleurs successives est incluse, sans surcoût.

10.2 Dormance. Après 36 mois sans aucune connexion, l'Utilisateur reçoit un avis ; à défaut de réactivation dans les 90 jours, la Carte et les synthèses sont supprimées, conformément à la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie exportable de sa Carte.

10.3 En cas de cessation du Service, l'Éditeur en informe l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et lui permet d'exporter sa Carte.

Article 11 — Prix et paiement

Les prix, la devise et le régime de TVA applicables sont indiqués sur la page de souscription avant validation de la commande. Le paiement est unique (il ne s'agit pas d'un abonnement récurrent) et s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Pour la Suisse, les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; pour les clients situés hors de Suisse, ils sont indiqués et facturés hors taxes locales, les droits et taxes éventuels restant à la charge du client à réception.

Les formules sont proposées en paiement unique : formule à 390 CHF ; formule premium à 1 490 CHF.

Pour le premium, le délai de fourniture de la prestation humaine se fait « sous 21 jours » et la conséquence d'un dépassement donne droit au remboursement de la part premium.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Parcours autonome (contenu numérique). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour ce type de service. Pour la clientèle de l'Union européenne : avant tout accès, l'Utilisateur résidant dans l'UE est invité à donner son consentement préalable exprès au commencement immédiat de l'exécution et à reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni. L'Éditeur lui adresse confirmation de ce consentement et de cette reconnaissance sur support durable. À défaut de l'une de ces trois conditions, l'Utilisateur de l'UE conserve son droit de rétractation de quatorze jours.

12.2 Offre premium (prestation de service). Pour la part de prestation impliquant l'intervention personnelle du Dr Thomas, l'Utilisateur de l'UE dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ; s'il demande l'exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

12.3 Garantie commerciale de satisfaction. Indépendamment de ce qui précède, l'Éditeur rembourse intégralement l'Utilisateur qui en fait la demande tant qu'aucun contenu personnalisé n'a été généré pour lui.

Article 13 — Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et, le cas échéant, d'en informer l'Utilisateur.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa faute grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, sans limitation. Pour tout autre dommage, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions médicales, thérapeutiques ou personnelles prises par l'Utilisateur, le Service ne constituant ni un avis ni une prescription. L'activité de l'Éditeur est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 15 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de ses données à tout moment. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible, celui-ci conservant la possibilité de contester la mesure et d'exporter sa Carte.

Article 16 — Modification des CGU

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut cesser d'utiliser le Service et obtenir une copie exportable de sa Carte ; les prestations déjà payées restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur paiement. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement.

Article 17 — Détresse et sécurité

Si l'Utilisateur exprime une détresse importante, le Service l'invite avec bienveillance à s'orienter vers un accompagnement adapté ou une ligne d'aide, et l'Éditeur peut interrompre la génération automatisée de contenus. Ressources : en cas d'urgence vitale, 144 (Suisse) / 112 (UE) ; ligne d'aide La Main Tendue 143 (Suisse).

Article 18 — Cession et changement de contrôle

En cas de cession de la société ou de changement de contrôle, les dossiers comportant des données de santé ne sont transférés qu'à un repreneur soumis aux mêmes obligations de protection ; l'Utilisateur en est informé préalablement et conserve l'ensemble de ses droits, notamment le droit de s'opposer au transfert et d'obtenir la suppression de ses données.

Article 19 — Divisibilité, force majeure, réclamations

19.1 Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables.

19.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.

19.3 Toute réclamation peut être adressée à contact@ondrax.ch ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre sous 14 jours ouvrables.

Article 20 — Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Les tribunaux du canton de Fribourg (Suisse) sont compétents, sans préjudice des règles impératives et des fors protecteurs dont bénéficie le consommateur au lieu de sa résidence habituelle, notamment au titre de la Convention de Lugano.

Article 21 — Contact

LOREDENT POSTURODONTIE Sàrl — contact@ondrax.ch — +41786935969 —Au Pré à Jeanne 14, CH-1475 Montbrelloz (FR), Suisse.